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Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes : Prestation de services et vente de biens

Conditions générales

 

  1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de Mathias Manzano et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les prestations effectuées par Mathias Manzano dont le siège social est situé sis Chemin de la laiterie, 28 – 7812 Mainvault, référencé à la BCE sous le n° d’entreprise Mathias Manzano.

Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Mathias Manzano, seules ces dernières prévaudront.

Le client confie à Mathias Manzano la réalisation des prestations convenues telles que reprises sur le document support de l’offre ou de la commande.

  1. Offre

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de 30j à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, Mathias Manzano se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Toute prestation confiée par le client à Mathias Manzano fera l’objet d’un devis estimatif établi gratuitement par Mathias Manzano. Le client qui souhaite faire appel à ses services devra renvoyer le devis daté et signé, avec mention « bon pour accord » et les conditions générales paraphées à l’adresse email suivante : client@loginfo.be. A défaut de réception du devis valablement signé, [Nom commercial] est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. Une fois le délai de validité passé, l’offre sera réputée caduque.

Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties à une date ultérieure.

Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut-être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le devis. L’acompte est en principe fixé au minimum à 30% du montant total des prestations [Exemple supplémentaire : mais peut s’élever à 40% dans le cas où les prestations portent sur la réalisation d’une commande spécifique ou sur un montant de plus de 1250 €.]. Dans ce cas, à défaut de paiement de celui-ci, Mathias Manzano se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu.

  1. Droit de rétractation

Le client agissant à des fins non professionnelles dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de son achat si celui-ci a été réalisé hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services) ou de la livraison du bien (vente de bien). Dans ce cas, le client doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe soit par mail à l’adresse suivante : client@loginfo.be, soit par courrier écrit adressé au siège social Chemin de la laiterie, 28 – 7812 Mainvault. Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi restent à sa charge.

En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client agissant à des fins non professionnelles ne bénéficie par contre pas du droit de rétractation pour :

  • Les biens confectionnés à partir des spécifications du client ou nettement personnalisés ;
  • Dans le cas où le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ;
  • Dans le cas où la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • Pour les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation.
  1. Durée

La présente convention est conclue soit pour la réalisation de prestations récurrentes (prestations successives), soit pour une prestation nettement définie, soit pour une durée déterminée (Cf. document de l’offre ou de la commande).

Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée, celle-ci prend fin une fois celle-ci terminée ou le terme de la convention échu. Le client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 30% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).

Dans le cas où celle-ci est conclue pour une durée indéterminée (missions récurrentes) et que la durée n’est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai de préavis de un (1) mois. Le préavis doit être expédié par lettre recommandée. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans tous les cas, la lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivants son envoi.

Durant le préavis, les présentes conditions générales ainsi que les accords particuliers restent d’application.

La présente convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par Mathias Manzano dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de la partie qui invoque cette clause résolutoire expresse de réclamer un dédommagement :

  • en cas de faillite de l’une des parties à la présente convention;
  • en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle;
  • en cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention.

Le client, s’il rentre dans l’une de ces conditions, sera informé par Mathias Manzano et par écrit des raisons justifiant la résiliation de la convention.

Dans tous les cas, à la fin de la convention ou en cas de résiliation anticipée, l’ensemble des documents du client et qui relève de sa propriété seront mis à sa disposition ou à celle de son mandataire.

Le client peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque le prestataire reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le client veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au prestataire lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.

  1. Délais et lieux :

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Leur dépassement ne peut donner lieu à des dédommagements ou à l’annulation du contrat.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès de Mathias Manzano ou sur le bon de commande.

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l’offre et qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’inter­ruption.

Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :

  • Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
  • Si des changements conséquents sont décidés par le client en cours de prestations ou en cas de répétition anormale de correction. Si ces modifications ou corrections entraînent un surcoût de plus de 10% du montant initialement convenu, le client sera prévenu et est d’ores et déjà informé que ces frais seront à sa charge;
  • Si le client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.

Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par écrit le client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.

A défaut d’accord écrit en sens contraire, les prestations seront réalisées depuis les bureaux de Mathias Manzano. Dans le cas contraire, le client fournira à Mathias Manzano l’emplacement et le matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, les frais étant à charge du client.

  1. Obligations des parties

Mathias Manzano et le client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

Mathias Manzano contracte une obligation de moyen. Mathias Manzano exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. Mathias Manzano s’engage à respecter les normes propre à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur.

Enfin, lorsque les prestations réalisées par Mathias Manzano ne correspondent pas aux attentes du client, le client en informe sans délai le prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.

  1. Confidentialité et protection des données personnelles

Mathias Manzano et le client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées par [Mathias Manzano. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu’après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d’affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leur activité.

Mathias Manzano et le client s’engagent à n’utiliser les informations reçues que dans le cadre de la bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution du contrat. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux informations concernées.

Mathias Manzano et son client s’obligent, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci, à ne pas utiliser les données confidentielles dont ils auraient eu connaissance à leur profit personnel ou à celui d’autrui, d’une manière directe ou indirecte.

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : Prestation de services et vente de biens. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Mathias Manzano – mathiasmanzano37@gmail.com

Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse, le mail, le téléphone, l’IP.

Ces données seront conservées pendant une durée de 6 mois. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

Mathias Manzano s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact(at)apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

  1. Propriété intellectuelle

Mathias Manzano conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le client.

L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de Mathias Manzano reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de Mathias Manzano. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.

Sauf accord écrit en sens contraire, le client de Mathias Manzano bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne à son entreprise et en accord avec l’usage convenu contractuellement.

Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.

  1. Transport éventuel

Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client au siège de notre société, dans le délai fixé.

Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire.  Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours calendrier après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.

  1. Prix

(Il convient de déterminer avec précision la fixation, le calcul et les modalités de paiement des acomptes, le cas échéant)

Le montant de nos prix est libellé en euros et comprend 40€/h.

Le client est informé que Mathias Manzano se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les documents et supports diverses ne seront remis au client que lorsque le paiement aura été valablement effectué.

  1. Modalité de paiement

Le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que Mathias Manzano privilégie la facturation par voie électronique. Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40,-€ par facture.

Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.

  1. Clause de réserve de propriété

L’entreprise conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).  En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

L’entreprise pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées à l’entreprise immédiatement et sur simple demande.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises objet de la présente clause.

  1. Garantie en cas de vente

Les produits seront censés être agréés par l’acheteur trois jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

L’acheteur agissant à des fins non-professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits.

La facture originale d’achat doit impérativement être présentée lors de toute demande d’intervention en garantie de manière à vérifier que Mathias Manzano est bien le vendeur final du produit. La garantie n’est plus applicable si les numéros de séries ne correspondent pas, si les scellés éventuels ont été brisés, abîmés ou déplacés. Il est par ailleurs demandé au client que le matériel pour lequel il souhaite voir la garantie appliquée soit présenté dans son emballage d’origine, complet avec tous ses accessoires.

Le défaut ne peut résulter d’une usure normale, d’un acte ou d’une faute intentionnelle provenant de l’acheteur ou d’un tiers, d’un mauvais montage, placement ou entretien, d’une incompatibilité de matériel, de l’ajout d’accessoires non-conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales, d’un démontage ou d’une réparation effectuée par une personne non agréée par le vendeur ou encore du refus de donner suite à des invitations de vérifications techniques spécifiques ou de mises à jour. Toute demande d’application de la garantie sera refusée s’il apparait qu’il s’agit d’un problème extérieur au matériel couvert par la garantie. Sont exclus des garanties, les composants ou autres pièces qui ont subi une détérioration physique suite à une manipulation non-autorisée du client ou d’un tiers.

  1. Modifications

Tout changement dans la lettre de mission devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées seront communiquées au client et, à défaut de contestation dans les 10 jours francs, applicables le premier jour du mois suivant leur envoi.

  1. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

  1. Litiges

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de TOURNAI

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).

Conditions générales de ventes : Cours particuliers

Conditions générales – Cours particulier

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion des cours particuliers délivrés par Mathias Manzano, situé sis chemin de la laiterie, 28 – 7812 Mainvault et référencé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro suivant : 0766.362.257.

En faisant appel à nos services, notre client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : Cours particulier. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Mathias Manzano – mathiasmanzano37@gmail.com

Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse, le mail, le téléphone, l’IP

Ces données seront conservées pendant une durée de 6 mois. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

Mathias Manzano s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact(at)apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

Nos prix sont fixés en euros, toutes taxes comprises. Ceux-ci ne portent que sur la prestation de cours, les supports du cours ainsi que sur nos frais de déplacements.

Les cours sont réalisés sur base de rendez-vous, au domicile du client. Toute annulation intervenant moins de 24 heures avant la tenue du cours sera facturée 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire. En cas d’absence du client sans avertissement préalable, les frais de déplacement tels que décrits ci-dessus lui seront également portés en compte, en sus de l’indemnité forfaitaire.

Sauf stipulation écrite contraire, nos factures sont payables au comptant. Tout somme demeurée impayée à son échéance entrainera la débition d’intérêts de retard au taux de 12% l’an, de plein droit et sans mise en demeure préalable, tout mois entamé étant intégralement dû. De plus, en cas de non-paiement partiel ou global à l’échéance, le montant dû sera majoré de 10% avec un minimum de 12,50 € par facture à titre de clause pénale.

Toute facture non contestée dans les 8 jours, par envoi recommandé, sera réputée acceptée par le client.

Tout litige découlant de l’application de nos conditions générales, de nos prestations ou du non-paiement de celles-ci sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de TOURNAI seront seuls compétents.

Conditions générales de ventes : Réparations, entretien

Conditions générales

  1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de Mathias Manzano et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les prestations effectuées par Mathias Manzano dont le siège social est situé sis Chemin de la laiterie, 28 – 7812 Mainvault, référencé à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro d’entreprise 0766.362.257. Les prestations visées sont les  réparations réalisées par nos services, en dehors de l’application de la garantie de la loi du 1er septembre 2004.

Notre client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos clients et les nôtres, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.

  1. Devis

Dès réception du matériel endommagé, Mathias Manzano réalisera un devis estimatif des réparations à effectuer. Le devis reprendra la liste des réparations et des pièces nécessaires à la réparation du bien.

Dans le cas où les pièces nécessaires pour la réparation du bien ne sont plus disponibles, le client en sera informé.

Si lors de la réparation, il apparait que d’autres pièces ou manipulations sont nécessaires pour réparer le bien, le client en sera averti. Un nouveau devis lui sera envoyé et, dès réception du nouveau devis signé par le client, nous procèderons aux réparations diagnostiquées.

Si le client refuse la prestation, le bien lui sera restitué en l’état ou, si la remise en l’état n’est pas possible, le bien lui sera restitué avec l’ensemble des pièces détachées au stade où la réparation a été stoppée.

Le bien est alors renvoyé au client à ses frais et une facture lui sera adressée concernant le coût du diagnostic.

  1. Consignes

Le client peut soit nous déposer le matériel, soit nous l’envoyer.

Le client est prié de joindre à sa demande de réparation l’ensemble de ses coordonnées de contact ainsi qu’un descriptif détaillé des problématiques rencontrées lors de l’utilisation du matériel défectueux.

Le matériel envoyé doit être soigneusement emballé, si possible dans l’emballage d’origine, et accompagné des différents manuels d’utilisation. L’envoi du matériel défectueux s’effectue aux frais, risques et périls du client. Nous ne pourrons être tenus responsables des dégâts occasionnés au matériel lors de son transport, sauf – dans le cas d’un client particulier – lorsque nous nous chargeons du transport. Une fois le matériel reçu, le client en est informé par email ou par sms.

Lorsque le client nous fait parvenir du matériel contenant des données informatisées, il est prié de prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde de ces données. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus de la perte et/ou détérioration complète ou partielle de celles-ci.

  1. Délais

Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables.

En cas de force majeure ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Il convient d’entendre par cas de force majeure : les guerres, les grèves, catastrophes naturelles, les tempêtes, incendie, inondation, lock-out, indisponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation, etc.. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales.

  1. Garantie réparation

Toutes nos réparations sont garanties 3 mois. Cette garantie de réparation ne s’applique que s’il s’agit du même défaut, non consécutif à une mauvaise utilisation ou a des réparations effectuées par le client ou des tiers non-agréés par nos services.

Concernant les pièces, l’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Pour les biens d’occasion, le délai de garantie est de un an à dater de la délivrance du bien. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par nos services, donneront lieu à l’annulation de la garantie.

La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par l’acheteur et produit en original.

  1. Modalité de paiement

Mathias Manzano se réserve expressément le droit de rétention sur le bien qui lui a été confié pour réparation, tant à l’égard du client qu’à l’égard des tiers propriétaires ou non de celui-ci, jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).

Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40,-€ par facture.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.

  1. Bien réparé non réclamé

Suite à son éventuel refus de réparation ou à la réparation de son matériel, le client recevra un courrier dans lequel une date d’échéance pour la récupération de son matériel sera indiquée.

A date d’échéance, si le client n’a pas récupéré son matériel, des frais d’entreposage forfaitaires de 30€ lui seront portés en compte.

Si dans le mois suivant la date d’échéance, le client n’a toujours pas récupéré son matériel, il est d’ores et déjà informé que les frais d’entreposage s’élèveront alors à 2.00€ par jour, tout jour entamé étant intégralement dû.

  1. GDPR

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : Réparation, entretien, vente de marchandise, vente de service. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Mathias Manzano – mathiasmanzano37@gmail.com

Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse, le mail, le téléphone, l’IP

Ces données seront conservées pendant une durée de 6 mois. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

Mathias Manzano s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact(at)apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

  1. Changements de la convention

Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales à tout moment. Néanmoins, les conditions applicables aux réparations réalisées restent celles applicables à la date de la réception par nos services du devis signé par le client.

  1. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

  1. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux TOURNAI. Le droit applicable est le droit belge.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).